La réduction impot Duflot s'eleve a 18 % du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans a raison de 2 % par an. Pour un bien a 250 000 euros, la réduction totale atteint 45 000 euros, soit 5 000 euros par an. Cette réduction s'impute directement sur l'impot du a l'État : elle n'est pas un credit d'impot remboursable, ce qui signifie qu'elle ne peut pas dépasser le montant de l'impot réellement du chaque année. L'avantage fiscal Duflot annuel est donc soumis a votre niveau réel d'imposition : si votre impot est inférieur a 5 000 euros, la réduction est plafonnée a ce montant. La fraction non utilisée une année ne peut pas être reportée sur l'année suivante, contrairement a certains autres dispositifs fiscaux.
Base de calcul et plafond d'investissement
Le calcul defiscalisation Duflot s'effectue sur le prix de revient du logement, qui comprend le prix d'achat, les frais de notaire et, en cas de VEFA, les appels de fonds verses jusqu'a la livraison. La base retenue est plafonnée a 300 000 euros par an et par contribuable, et a 5 500 euros/m2 de surface habitable. Si vous achetez un logement a 320 000 euros, seuls 300 000 euros entrent dans la base de calcul de la réduction. Si votre logement est de 60 m2 et que le prix au m2 dépasse 5 500 euros, le prix de revient retenu est plafonné a 60 x 5 500 = 330 000 euros, mais le plafond absolu de 300 000 euros s'applique si ce seuil est atteint en premier. La réduction est calculée une fois a l'entrée dans le dispositif et étalée lineairement sur 9 ans.
- Taux de réduction : 18 % du prix de revient plafonne, etale sur 9 ans.
- Annuité de réduction : 2 % par an, imputée directement sur l'impot du.
- Plafond d'investissement : 300 000 euros par an et 5 500 euros/m2 de surface habitable.
- Non remboursable : la réduction ne peut pas dépasser l'impot réellement du chaque année.
Impact sur la déclaration fiscale et obligations pratiques
Pour bénéficier de la réduction impot Duflot, l'investisseur doit joindre le formulaire 2044 EB a sa déclaration de revenus annuelle. Ce formulaire recapitule les engagements pris (logement, loyer, locataire) et permet a l'administration de calculer et valider la réduction. La case 7HJ de la déclaration 2042 C recueille le montant de la réduction Duflot a imputer sur l'impot de l'année. La réduction Duflot entre dans le plafonnement global des niches fiscales fixe a 10 000 euros par an. Si la somme de vos avantages fiscaux dépasse ce plafond, la réduction Duflot sera plafonnée en conséquence. Anticipez ce plafonnement si vous beneficiez d'autres niches fiscales : emploi a domicile, dons, investissement en FCPI ou autres dispositifs similaires. Notre dossier questions frequentes sur le dispositif complète utilement cette analyse.
