La FAQ Duflot répond aux questions les plus posées par les investisseurs actuels et passifs du dispositif. Peut-on cumuler Duflot avec d'autres niches fiscales ? Oui, dans la limite globale de 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Si vos avantages fiscaux totaux depassent ce plafond, la réduction Duflot sera plafonnée en conséquence. Peut-on vendre le bien avant la fin des 9 ans ? Non, sauf cas de force majeure : la vente entraine la reprise integrale de toutes les réductions d'impot percues. Peut-on louer a son enfant ? Sous la loi Duflot, la location a un ascendant ou descendant etait autorisée uniquement si le locataire n'appartenait pas au foyer fiscal du bailleur. Les questions frequentes investissement locatif portent aussi sur les plafonds de ressources, la déclaration fiscale et la gestion des changements de locataire.
Questions sur les plafonds et zones
Les réponses loi Duflot aux questions sur les zones et plafonds sont souvent source de confusion. Comment vérifier que ma commune est en zone eligible ? Via le simulateur en ligne du ministère du Logement ou l'arrete interministeriel du 29 avril 2009 mis a jour. Le zonage peut-il changer pendant mon engagement ? Oui, mais cela ne remet pas en cause les engagements déjà pris ; c'est la zone a la date de signature qui fait foi. Mon plafond de loyer a-t-il change depuis 2013 ? Oui, les plafonds sont revises chaque année par arrete : vérifiez systématiquement le plafond applicable lors de chaque renouvellement de bail. Le plafond de ressources du locataire est-il verifie chaque année ? Non, uniquement a l'entrée dans les lieux ; si les revenus du locataire augmentent ensuite, le bail en cours n'est pas remis en cause. Notre analyse fonctionnement de la réduction d'impot eclaire ce mécanisme.
- Cumul niches fiscales : oui, mais dans la limite de 10 000 euros par an par foyer.
- Vente avant 9 ans : reprise integrale des réductions accordées, sauf force majeure.
- Location familiale : autorisée si le locataire est hors foyer fiscal du bailleur.
- Plafonds de loyer : revises chaque année, a vérifier lors de chaque renouvellement de bail.
Questions sur la succession et la transmission
La FAQ Duflot aborde aussi les questions de succession. Que se passe-t-il si le propriétaire Duflot decede avant la fin des 9 ans ? En cas de deces, les héritiers reprennent les engagements Duflot et peuvent continuer a bénéficier des réductions d'impot restantes, a condition de respecter toutes les conditions du dispositif jusqu'a la fin de l'engagement initial. Peut-on donner le bien a ses enfants pendant l'engagement ? Une donation en pleine propriété entraine la rupture de l'engagement et la reprise des réductions. Une donation avec reserve d'usufruit (demembrement) est possible si l'usufruitier continue a respecter les conditions de location. Ces situations complexes nécessité l'avis d'un notaire spécialisé pour éviter les erreurs fiscales irreversibles et préparer la transmission dans les meilleures conditions patrimoniales. Consultez également les différences cles entre Duflot et Pinel pour une vision complète.
