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La loi Duflot en 2014 : règles, plafonds et passage au Pinel

Immeuble de logements neufs construit en zone tendue

En 2014, la loi Duflot ne vivait plus que huit mois : le dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif neuf, ouvert le 1er janvier 2013, a cédé la place au Pinel pour tout logement acquis à partir du 1er septembre 2014. Pour investir en 2014, le particulier devait donc signer avant cette date pour bénéficier du régime Duflot. Dates d'application, avantage fiscal, plafonds et conditions : voici ce que la loi Duflot 2014 imposait, et ce qu'elle laisse aux propriétaires.

Aller à la partie

Loi Duflot 2014 : un dispositif en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2014

La loi Duflot 2014 n'est pas un texte distinct de celui de 2013 : c'est le même dispositif, créé par la loi de finances pour 2013 (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) et codifié à l'article 199 novovicies du Code général des impôts. Il a pris la suite de la loi Scellier, fermée au 31 décembre 2012, et porte le nom de Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement de mai 2012 à mars 2014. Son objectif tenait en une phrase : soutenir la construction de logements neufs dans les zones où l'offre de location manque, en échange d'un loyer modéré.

L'année 2014 a été une année de bascule. La ministre a quitté le gouvernement au printemps, et le plan de relance du logement présenté fin août 2014 a annoncé un dispositif assoupli. La loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a renommé le mécanisme « Pinel » et l'a rendu applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Un logement acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 reste donc un investissement Duflot, avec ses règles d'origine, jusqu'au terme de son engagement de location.

La version en vigueur de l'article 199 novovicies, consultable sur Légifrance, est aujourd'hui celle du Pinel, modifiée à de nombreuses reprises. Pour un bien Duflot, il faut lire la version du texte applicable à la date d'acquisition : c'est elle qui fixe le taux, la durée et les plafonds. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IR-RICI-230) détaille ces règles, période par période, sur bofip.impots.gouv.fr.

Comment fonctionnait la réduction d'impôt Duflot ?

La réduction d'impôt Duflot était de 18 % du prix de revient du logement, étalée sur neuf ans, soit 2 % par an. Le prix de revient comprend le prix d'acquisition et les frais attachés (frais de notaire, droits d'enregistrement, commission d'intermédiaire). L'avantage fiscal se calcule sur un montant d'investissement retenu dans la limite de 300 000 euros par contribuable et par an, et dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable. Deux logements au plus pouvaient être acquis la même année. L'opération pouvait être financée par un prêt immobilier : les intérêts du crédit se déduisent alors des revenus fonciers, sans réduire la base de l'avantage fiscal.

Cette réduction d'impôt entrait dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer fiscal et par an. Un investisseur qui cumulait le Duflot avec d'autres avantages fiscaux (emploi à domicile, souscriptions au capital de PME) pouvait donc perdre une partie de sa réduction. La fraction de réduction d'impôt qui dépasse l'impôt dû une année ne se reporte pas sur les années suivantes : un foyer peu imposé en perd la différence.

En outre-mer, le taux de la réduction d'impôt était porté à 29 % sur neuf ans, pour tenir compte du coût de la construction dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le dispositif Duflot ne prévoyait aucune prorogation : là où le Pinel offrira 6, 9 ou 12 ans, le Duflot fixait un engagement locatif unique de neuf ans.

Prenons un exemple : un appartement acquis 200 000 euros, frais compris, en mars 2014 donne une réduction d'impôt de 36 000 euros, soit 4 000 euros par an pendant neuf ans, sous réserve du plafond des niches. Le calcul des 18 % sur neuf ans reprend ce mécanisme pas à pas.

Quels logements et quelles zones étaient éligibles en 2014 ?

Un logement éligible au Duflot était d'abord un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le dispositif couvrait aussi la construction par le contribuable lui-même, la transformation d'un local en habitation et les logements anciens réhabilités qui atteignaient, après travaux, les performances d'un logement neuf. Dans tous les cas, le logement devait respecter un niveau de performance énergétique : la réglementation thermique RT 2012 pour les permis de construire déposés à partir de 2013, ou le label BBC 2005 pour les autres. Pour un logement ancien concerné par des travaux de réhabilitation, le prix de revient incluait le coût de ces travaux.

La loi Duflot visait les zones tendues, où la demande de location dépasse l'offre. Elle était ouverte de plein droit en zone A bis (Paris et sa petite couronne proche), en zone A (le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, le Genevois français, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier) et en zone B1 (grandes agglomérations et villes chères). La zone B2 n'était éligible que sur agrément du préfet de région, et la zone C était exclue. Les communes classées A bis, A et B1 fixaient aussi le plafond de loyer applicable au bien.

La mise en location devait intervenir dans les douze mois suivant l'achèvement ou l'acquisition, si celle-ci était postérieure. Le logement devait être loué nu, à titre de résidence principale du locataire : la location meublée, qui relève du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel), n'ouvrait aucun droit au Duflot. Un bien qui ne respecte plus ces conditions en cours d'engagement perd la réduction d'impôt, et l'administration reprend les sommes déjà déduites.

Les conditions de location : plafonds de loyer et de ressources

Lors de l'engagement initial, le bailleur Duflot s'engageait à louer le logement pendant neuf ans à un loyer plafonné. Ce plafond se calcule par mètre carré de surface, selon la zone, multiplié par un coefficient multiplicateur égal à 0,7 + 19 / surface, plafonné à 1,2. Les montants de loyer par zone sont révisés chaque année par le Bulletin officiel des finances publiques ; le barème applicable est celui de l'année de signature du bail, pas celui de l'année d'achat.

Le locataire devait respecter des plafonds de ressources, fonction de la zone et de la composition du foyer, appréciés sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant la signature du bail. Ces plafonds sont publiés chaque année et se vérifient à chaque nouveau bail. Le détail du plafond de loyer par zone et par année montre comment ils évoluent jusqu'au terme de l'engagement.

Une règle distingue le Duflot du Pinel : sous le Duflot, le propriétaire ne pouvait pas louer à un membre de son foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant. Le Pinel a levé cette interdiction pour les ascendants et descendants à partir du 1er janvier 2015, mais un bien Duflot reste soumis aux règles de sa période d'acquisition. Louer à un enfant ou à un parent fait donc perdre la réduction d'impôt au propriétaire d'un logement acquis avant septembre 2014.

Duflot et Pinel en 2014 : ce qui a changé au 1er septembre

Le passage du Duflot au Pinel n'a pas supprimé le mécanisme : le dispositif Pinel en reprend la base (logement neuf, zone tendue, plafonds de loyer et de ressources, réduction d'impôt sur le prix de revient), mais il en assouplit la durée et le taux. Le tableau compare les deux régimes pour un achat réalisé en 2014.

CritèreDuflot (acquis du 1er janvier 2013 au 31 août 2014)Pinel (acquis à partir du 1er septembre 2014)
Durée d'engagement9 ans, sans prorogation6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans
Taux de réduction en métropole18 %12 %, 18 % ou 21 % selon la durée
Location à un ascendant ou un descendantInterditePermise pour les baux conclus à partir de 2015
Plafond d'investissement300 000 euros et 5 500 euros/m²Identique
Zones de plein droitA bis, A, B1A bis, A, B1 (B2 sur agrément jusqu'en 2017)

Pour un achat réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, la loi de finances pour 2015 a appliqué le Pinel avec effet rétroactif : l'investisseur pouvait choisir un engagement de six ou neuf ans au moment de sa déclaration. Un acte signé le 29 août 2014 restait Duflot ; un acte signé le 2 septembre relevait du Pinel. La date qui compte est celle de l'acte authentique. La comparaison détaillée des deux dispositifs fermés reprend chaque écart.

Questions sur la loi Duflot 2014 que se posent encore les propriétaires

Quels sont les avantages de la loi Duflot ?

La loi Duflot apportait une réduction d'impôt de 18 % du prix de revient, imputée directement sur l'impôt sur le revenu, et la constitution d'un patrimoine immobilier financé en partie par le loyer et par le prêt. Son principal atout tenait à la lisibilité du taux ; sa contrepartie, à un loyer plafonné et à un engagement de neuf ans sans sortie possible.

Quelle est la durée de la loi Duflot ?

La durée d'engagement Duflot était de neuf ans à compter de la mise en location. Un logement acquis en 2014 et loué dans les douze mois a donc terminé son engagement entre 2023 et 2024. La réduction d'impôt s'arrête au terme de ces neuf ans, sans prolongation possible.

Comment déclarer un investissement Duflot ?

La première année, le propriétaire remplit la déclaration 2044 EB, propre aux engagements de location, et reporte le montant de la réduction sur la déclaration 2042 C. Les revenus fonciers du logement se déclarent sur la 2044 ou au micro-foncier, selon le montant des loyers perçus.

Le Duflot pouvait-il se cumuler avec un autre dispositif ?

Un même logement ne pouvait pas bénéficier à la fois du Duflot et d'un autre avantage, comme le Malraux, le Censi-Bouvard ou le déficit foncier sur la même dépense. Les avantages fiscaux de ces régimes ne s'additionnent pas sur une même dépense. Le Malraux, réservé aux immeubles anciens situés en secteur protégé, suit une logique de travaux de restauration ; le Duflot, une logique de construction neuve. Un investisseur pouvait en revanche détenir un logement Duflot et un autre bien sous le régime Malraux, chacun avec ses propres règles.

Les règles de gestion d'un bien Duflot acquis en 2014

Un bien Duflot acquis en 2014 impose au propriétaire une gestion rigoureuse tout au long de l'engagement : un bail conforme au plafond de loyer, une vérification des ressources du locataire à chaque nouvelle location, et la conservation des justificatifs. En cas de vacance entre deux locataires, l'administration admet un délai raisonnable de relocation, à condition que le logement soit proposé à un loyer conforme pendant cette période.

La gestion peut être assurée en direct ou confiée à une agence. Les frais de gestion se déduisent alors des revenus fonciers, ce qui en réduit la charge réelle. Certains investisseurs avaient souscrit, à l'époque, une assurance loyers impayés, la garantie universelle des loyers prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014 n'ayant jamais été mise en place sous cette forme ; la garantie Visale, gratuite, l'a remplacée en 2016.

Le Duflot pouvait aussi passer par la pierre-papier : des SCPI immobilier dites « SCPI Duflot » investissaient dans des logements éligibles, et la réduction d'impôt portait sur le montant souscrit. Le placement immobilier en SCPI suit les mêmes neuf ans pour l'associé particulier, avec une durée de détention réelle souvent plus longue, le temps de la revente du parc par la société de gestion.

Les questions de rendement, de patrimoine et de projet immobilier relèvent d'un professionnel du sujet : notre site informe sur la loi et ne remplace pas un conseiller en gestion de patrimoine ou un notaire, dont le conseil vaut d'être pris avant de revendre ou de rompre un engagement Duflot en cours.

Après le terme : que devient un logement Duflot de 2014 ?

Au terme des neuf ans, le logement Duflot redevient un bien locatif ordinaire. Le propriétaire n'est plus tenu ni par le plafond de loyer ni par les plafonds de ressources du locataire, mais le loyer reste encadré par la réglementation de droit commun : encadrement des loyers à Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux (une expérimentation qui finit le 24 novembre 2026, sauf prolongation de deux ans votée par le Sénat le 21 octobre et pas encore définitive), et limitation de la hausse en zone tendue lors d'une relocation. Le bail en cours se poursuit jusqu'à son échéance.

Trois options se présentent alors : continuer à louer, revendre ou occuper le logement. Une revente déclenche une plus-value imposable, calculée sur le prix d'acquisition, avec un abattement selon la durée de détention ; une revente après neuf à dix ans reste donc taxée. Les trois options à la sortie de l'engagement se comparent selon la fiscalité de chacune.

Pour un nouveau projet, le marché a changé. Le Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 pour les acquisitions, après des taux réduits en 2023 et 2024. La loi Denormandie, ouverte à l'ancien avec travaux dans les villes du programme Action cœur de ville, reste le principal dispositif de défiscalisation immobilière fondé sur une réduction d'impôt à la location. L'investissement locatif passe aussi par le statut LMNP, le déficit foncier ou le Malraux, chacun avec sa propre logique fiscale.

La loi Duflot 2014 laisse ainsi un parc de logements neufs construits en zone tendue, loués pendant neuf ans à loyer modéré, et une leçon simple pour le propriétaire : la date de l'acte et la version du texte applicable à cette date décident de tout, du taux de la réduction d'impôt à la personne à qui louer. Notre article ne remplace pas l'avis d'un professionnel : en cas de doute sur la réduction encore due ou sur une revente avant le terme, interrogez un conseiller en gestion de patrimoine ou votre notaire.

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