Plafonds des loyers Loi Duflot

Plafond de loyer loi Duflot

L’engagement de location en logement « duflot » est de 9  ans.

  • Le loyer est plafonné :
    • 20 % de la moyenne des loyers du marché dans le secteur.
    • Le loyer de référence sera déterminé par l’observatoires des loyers.
  • Le revenu des locataires du logement est plafonné par des plafonds de loyers liés à la loi Duflot. Les plafond de ressources seront déterminés un peu plus tard.

 

Les plafonds de loyer Duflot 2013 sont :

  • Zone A bis = 16,52 €
  • Zone A = 12,27 €
  • Zone B1 = 9,88 €
  • Zone B2 = 8,59 €

Les plafonds de loyer Duflot 2014 sont :

  • Zone A bis = 16,72 €
  • Zone A = 12,42 €
  • Zone B1 = 10 €
  • Zone B2 = 8,69 €

A ces plafonds, il faut ajouter un coefficient pour trouver le loyer correspondant. Le calcul du loyer Duflot est : 0,7 + (19/S) dans la limite de 1,2.
S étant la surface habitable exprimé en mètre carré (loi carrez)

 

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