L'engagement 9 ans Duflot oblige le propriétaire à maintenir le bien loué en nu, à titre de résidence principale, à un loyer plafonné selon la zone, pendant une durée continue de 9 ans. Contrairement au Pinel qui offre 3 durées (6, 9 ou 12 ans), la loi Duflot ne proposait qu'une seule option. Tout manquement à cet engagement peut entraîner la reprise de la totalité des réductions d'impôt accordées depuis le début, avec intérêts de retard et majorations. La durée obligation location Duflot court à compter de la première mise en location du bien, et non à partir de la date d'acquisition ou de la livraison du logement en VEFA. Consultez également options de sortie après 9 ans pour une vision complète. Notre analyse formulaire 2044 EB annuel eclaire ce mécanisme.
Quelles obligations concrètes pour le bailleur ?
Pendant les 9 ans d'engagement, le bailleur doit maintenir une location continue et conforme. Le loyer doit rester inférieur ou égal au plafond applicable dans la zone et recalculé chaque année. Le locataire doit respecter les plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux. En cas de départ du locataire, le bailleur dispose d'un délai raisonnable (apprécié par l'administration, généralement 12 mois) pour trouver un nouveau locataire. Une vacance locative non justifiée et prolongée peut remettre en cause l'avantage fiscal. Le bailleur doit aussi joindre chaque année le formulaire 2044 EB à sa déclaration de revenus pour attester du respect de ses engagements. Toute modification du contrat de bail (nature, destination du logement) doit être cohérente avec les conditions Duflot.
- Location nue continue pendant 9 ans à compter de la première mise en location.
- Loyer plafonné selon la zone, recalculé chaque année lors du renouvellement.
- Locataire respectant les plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux.
- Formulaire 2044 EB à joindre à la déclaration de revenus chaque année de l'engagement.
Cas de rupture autorises et conséquences fiscales
Certains cas rupture Duflot sont admis par l'administration fiscale sans remise en cause de l'avantage accordé. Il s'agit principalement des situations de force majeure : invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement, décès du contribuable ou de son conjoint. Dans ces cas, la réduction d'impôt déjà perçue n'est pas reprise pour les années passées, mais l'engagement prend fin. En dehors de ces cas, toute rupture volontaire (vente du bien, occupation personnelle, changement de destination) entraîne la reprise intégrale des avantages fiscaux. Après la fin des 9 ans, le propriétaire retrouve la pleine liberté de disposition : il peut vendre, louer sans contraintes, occuper le logement ou le basculer en LMNP. La durée obligation location Duflot terminée, aucun délai de carence ni frais de sortie ne s'imposent.
