Les conditions éligibilité Duflot portent sur plusieurs critères cumulatifs : le bien immobilier, sa localisation, le bailleur et le locataire. Sur le logement, il doit être neuf ou acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achevement), respecter la norme thermique RT 2012 ou le label BBC Effinergie, et être situe en zone A bis, A ou B1. Sur le bailleur, il doit s'engager a louer le bien nu a titre de résidence principale pendant 9 ans (et seulement 9 ans pour la loi Duflot, sans option 6 ou 12 ans). Sur le locataire, ses revenus fiscaux de référence ne doivent pas dépasser les plafonds fixes par la loi selon la zone et la composition du foyer. L'éligibilité investissement Duflot suppose que toutes ces conditions soient reunies simultanément : une seule défaillance peut remettre en cause la totalité de l'avantage fiscal. Notre dossier classement des zones eligibles complète utilement cette analyse.
Les critères lies au logement
Le logement doit être neuf ou assimile : acquisition en VEFA, local transforme en logement, local rehabilite ou logement ayant fait l'objet d'une reconstruction. La norme RT 2012 est obligatoire pour les constructions neuves ; pour les autres cas, le label BBC Effinergie 2009 peut être retenu. Le logement doit être situe dans une commune classée en zone A bis, A ou B1 au moment de la signature du contrat de réservation. Son prix de revient ne peut pas dépasser 300 000 euros par logement ni 5 500 euros par m2 de surface habitable. Ces deux plafonds sont evalues séparément, et c'est le plus contraignant des deux qui s'applique pour le calcul de la base de la réduction d'impot. Un investisseur peut bénéficier de la loi Duflot pour deux logements maximum par an.
- Logement neuf ou assimile (VEFA, réhabilitation lourde, transformation de local).
- Norme RT 2012 ou label BBC Effinergie obligatoire selon le type de construction.
- Zone A bis, A ou B1 uniquement, vérifiée a la date de signature du contrat.
- Prix de revient plafonne a 300 000 euros et a 5 500 euros/m2 de surface habitable.
Les critères lies au locataire et a la gestion
Les critères loi Duflot concernant le locataire portent principalement sur ses ressources fiscales. L'avis d'imposition de l'année N-2 fait foi pour apprécier les revenus fiscaux de référence du foyer locataire. En zone A bis, le plafond pour un celibataire est de 39 363 euros ; pour un couple, de 58 831 euros (baremes 2024). Ces plafonds varient selon le nombre de personnes a charge et la zone géographique. La conditions éligibilité Duflot interdit de louer le logement a un membre du foyer fiscal du bailleur, mais autorise la location a un ascendant ou descendant qui appartient a un foyer fiscal distinct. Tout changement de locataire doit être gere avec soin pour vérifier que le nouveau locataire respecte lui aussi les conditions de ressources applicables a la date de signature du nouveau bail.
