Conditions loi Duflot

conditions loi Duflot

rappelons que la loi DUFLOT est soumise à certaines conditions

 

  • Le logement doit être acquis neuf ou en VEFA exception faîte des logements duflot réhabilités.
  • Le logement doit respecter des normes thermiques BBC.
  • Le logement doit se situer dans une zone duflot.
  • Le prix d’achat du logement est plafonné à 300 000 € et comporte également des plafonds au m². ce plafond est identique pour l’ensemble des zones A, Abis, B1 et B2 et est égal à 5500€/m².
  • La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafonnement global des niches fiscal, qui s’élève à 10 000 € par foyer en 2013.
  • Le logement duflot ne doit pas être loué à un ascendant ou un descendant, ni à un membre du foyer fiscal de l’investisseur.

Plus d’infos sur la loi duflot : conditions défiscalisation loi duflot

ou télécharger gratuitement le guide duflot.

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